LAWGITECHlogo AVOCATS

FR EN MENTIONS LEGALES





EUROPE : MEMBER STATES MAY NOT IMPOSE ON PROVIDERS OF ELECTRONIC COMMUNICATIONS SERVICES AN OBLIGATION TO RETAIN ALL DATA TO COMMUNICATIONS EFFECTED BY THE USERS OF THEIR SERVICES

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
26 décembre 2016


La directive 2002/58 directive vie privée et communications électroniques s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique.

Arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 21 décembre relatif au traitement des données à caractère personnel (InfoCuria)



Follow us!


Tags
Any qyestion? Don't hesitate to contact us by using our contact form!

DIGILAW S.P.R.L. | LAWGITECH

Avenue Michel Ange 86 – 1000 Brussels
Tel: +32 (0)2.537.94.31
Email: info@lawgitech.eu

Online Contact Form