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FR EN MENTIONS LEGALES





EMERGENCY & RIGHT OF WITHDRAWAL (FR)

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
11 octobre 2016


Conformément à l’article XIV.21§1 et §2,1° du Code de droit économique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de prestation de service et ce, sans motivation nécessaire, le point de départ du délai étant le jour de la conclusion du contrat (Art. XIV.21§1).

En ce qui concerne les consultations par email ou par Skype proposées sur le site Online Solution Attorney, le point de départ est le jour de la réception de l’email de confirmation de la commande (1).  

L’article XIV.34. § 1er du Code de droit économique dispose que l'exercice du droit de rétractation a pour « effet d'éteindre l'obligation des parties d'exécuter le contrat (…)».

Il y a lieu de regretter que le législateur n'ait pas tenu compte de l'urgence qui prévaut dans la fourniture de certains services juridiques, étant donné que le délai de rétractation a été porté à quatorze jours, voire même à douze mois en cas de manquement de l’avocat à son obligation d'information préalable sur le droit de rétractation du consommateur (Art. XIV. 27, § 1er, 8°).

Pour pallier à cette problématique de l’urgence, Online Solution Attorney a prévu la renonciation au droit de rétractation dans les cas où la consultation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours tout en s’assurant que chacun des consommateurs ait été personnellement invité à marquer son accord exprès préalable pour l’entame de l’exécution du service avant l’expiration de ce délai et pour la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (Art. VI. 53).

En ce qui concerne le dédommagement de l’avocat pour les prestations fournies en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de rétractation, les principes édictés par l’article XIV.33§3 du Code ne semblent pas transposables au régime applicable aux Consultations par Skype ou par email proposées sur le site Online Solution Attorney. En effet, l’avocat aura exposé des frais de constitution de dossier, de recherches et éventuellement de rédaction mais n’aura pas rendu le service tel que commandé au moment où le consommateur s’est rétracté, à savoir fournir une réponse à une question juridique.

Or, dans le cadre d’un forfait, le contrat relatif à la prestation de service prévoit un prix unique pour une seule prestation ‘unique’ dans l’esprit du consommateur. Pourtant, rien ne justifie que la situation du consommateur soit moins favorable en cas d’exercice du droit de rétractation qu’en cas d’absence de conclusion contrat de prestation.

Pour éviter toute ambiguïté à ce sujet, Online Solution Attorney procède au remboursement automatique de tous les paiements reçus de la part du consommateur y compris les frais et taxes dans les plus brefs délais (Art. XIV. 32 § 1) dans le cas où le droit de rétractation de ce dernier est valablement actionné via le formulaire mis à sa disposition et la réalisation de la consultation concernée n’a pas été confirmée par l’avocat par un simple bouton sur son espace privé.


Pour plus d ‘informations, voy. notamment R.Thungen, « La formation du contrat », in Incidence des nouvelles technologies de la communication sur le droit commun des obligations, Série ‘UB³’, Bruylant, Bruxelles, p.  134 et s.



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