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Mise en demeure

Pour créance impayée ou atteinte à vos droits d’auteur ou à votre réputation ou pour concurrence déloyale. Uniquement sur base de documents justificatifs probants.



Citation en justice

Pour créance impayée ou atteinte à vos droits d’auteur ou à votre réputation ou pour concurrence déloyale sur base de documents justificatifs et dont l’enjeu est évalué à moins de 5.000 EUR (mise en demeure préalable en bonne et due forme est nécessaire pour ce service).