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Contrat immobilier

Contrat de construction ou contrat d’architecte ou contrat d’entreprise ou bail commercial ou contrat de vente immobilière ou contrat de gestion immobilière, etc.



Mise en demeure

Pour créance impayée ou atteinte à vos droits d’auteur ou à votre réputation ou pour concurrence déloyale. Uniquement sur base de documents justificatifs probants.



Citation en justice

Pour créance impayée ou atteinte à vos droits d’auteur ou à votre réputation ou pour concurrence déloyale sur base de documents justificatifs et dont l’enjeu est évalué à moins de 5.000 EUR (mise en demeure préalable en bonne et due forme est nécessaire pour ce service).