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Service copyright pour les créateurs de concept

Obtention de la preuve de la date à laquelle vous avez revendiqué être l’auteur d’une création déterminée ex. logo, site internet, dessin, design, écrit, poème, livre, œuvre musicale etc.

Contrat propriété intellectuelle

Contrat de cession de brevet ou contrat de cession de droits d’auteur ou contrat de cession de marque ou contrat de licence de brevet ou contrat de licence de marque ou contrat de cession de droits (contenu Web), ou contrat de conception et fourniture de contenu Web (ex : texte, photographie, etc.) ou contrat d’édition électronique (licence exclusive), etc.

Mise en demeure

Pour créance impayée ou atteinte à vos droits d’auteur ou à votre réputation ou pour concurrence déloyale. Uniquement sur base de documents justificatifs probants.



Citation en justice

Pour créance impayée ou atteinte à vos droits d’auteur ou à votre réputation ou pour concurrence déloyale sur base de documents justificatifs et dont l’enjeu est évalué à moins de 5.000 EUR (mise en demeure préalable en bonne et due forme est nécessaire pour ce service).