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CJCE : L’INTERDICTION DES ETATS MEMBRES D’IMPOSER UNE OBLIGATION DE CONSERVATION "GÉNÉRALISÉE ET INDIFFÉRENCIÉE" DES DONNÉES DE TRAFIC ET DE LOCALISATION DANS L'UE

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
26 décembre 2016


La directive 2002/58 directive vie privée et communications électroniques s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique.

Arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 21 décembre relatif au traitement des données à caractère personnel (InfoCuria)



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