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5 RÈGLES DE PRUDENCE POUR COMMANDER DES CONSEILS JURIDIQUES EN LIGNE

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
3 janvier 2017


2017 sera l’année des services juridiques en ligne ! Pour ne pas être perdu dans ce qui s’avère déjà une jungle, 5 règles de prudence s'imposent pour commander des conseils juridiques en ligne :


1) Préférez un avocat à un autre prestataire de services juridiques en ligne.

A la différence d’autres prestataires de services juridiques en ligne, l’avocat est astreint à une déontologie professionnelle stricte dans l’intérêt du justiciable.

A cet effet, la loi et le code de déontologie de l’avocat prévoient notamment une assurance professionnelle, une obligation de secret professionnel et d’indépendance, et une interdiction générale d’accepter un dossier dont la défense impliquerait un conflit d’intérêts quelconque avec l’un de ses clients.

L’avocat en ligne répond donc avec le même sérieux que s’il était face à son client.


2) Identifiez votre avocat.

De la même manière que vous vérifiez les qualités d’un vendeur en ligne, ne faites confiance qu’à un avocat qui s’identifie clairement.  

Les sites illégaux étant pléthore, le nom, les coordonnées et le barreau d’appartenance de l’avocat doivent être cités afin de vous permettre de vérifier son identité, par exemple, dans l’annuaire de son barreau.

Les simples formulaires en ligne « je pose une question à un avocat » sont donc on ne peut plus douteux. De même, les sites qui ont recours à des avocats anonymes sont donc à éviter, que le service soit gratuit ou payant.


3) Vérifiez si les prix et le droit de rétractation sont clairement indiqués.

Pour une consultation juridique sur base d’un dossier (documents, questionnaires), l’avocat contactera, autant que nécessaire et sans surcoût, le client pour lui demander toutes les informations requises  pour rendre un avis juridique sur mesure et personnalisé.

Dans tous les cas, le consommateur ne peut être déchu de son droit de rétractation que si le service juridique a été pleinement exécuté (1), si l'exécution a commencé avec son accord préalable (2), lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale telle que l’avocat (3).


4) Faites la distinction entre les 2 principaux types de prestations juridiques en ligne: le renseignement (premier conseil, information, modèle) et la consultation sur base d’un dossier (audit/vérification, avis circonstancié, élaboration de solution).

Lorsqu’il s’agit d’un renseignement, l’avocat n’aura pas pris la peine de vérifier les données de votre cas ou la loi particulière qui vous est applicable. Souvent, la première consultation et la mise à disposition de modèles sont gratuits.

Lorsqu’il faut approfondir un dossier, et en attendre un compte-rendu oral ou écrit par l’avocat sur base de documents et questionnaires, la consultation  ‘sur-mesure’ et  sera bien évidemment plus efficace mais également plus chère.


5) Conservez une copie de votre commande.

L’avocat qui rend des services en ligne doit vous envoyer un récapitulatif de la commande comprenant notamment son nom, le prix, la description de la mission et la date de la commande.

La copie de votre commande vous permettra de vous adresser à nouveau à l’avocat en cas de non réception du service juridique commandé ou de prendre les mesures à son encontre si nécessaire.




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