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FR EN MENTIONS LEGALES





7 POINTS À VÉRIFIER POUR VOTRE SITE E-COMMERCE

Cynthia Charlier & Jeoffrey Vigneron
20 novembre 2016


1. Identifiez-vous clairement.

Comme dans monde physique, la société ou la personne qui offre des services ou des produits en ligne doit s’identifier et indiquer toutes les informations habituelles de tout commerce, dénomination, siège social, tva, entreprise, téléphone etc.


2. Prévoyez de conditions générales,des CGU et la cookie policy.

Vos conditions générales, qui définissent le cadre des relations contractuelles nées sur votre website, doivent être faites sur mesure, ne vous risquez pas à faire de simples copié-collés.

De nombreux paramètres doivent être pris en compte. Qui sont vos clients? Devez-vous prévoir un droit de rétractation? La question du transport/livraison est bien prévue ?

Les CGU ou conditions générales d’utilisation doivent également reprendre le fonctionnement de votre site et la manière dont les clients peuvent l’utiliser. Celles-ci aussi doivent être rédigées avec soin afin d’éviter une responsabilité extensive quant à l’usage qui serait fait de votre site.

La cookie-policy doit aussi être précisée. Un cookie est un petit fichier qui est téléchargé de votre site sur l’ordinateur de vos clients afin de les reconnaître lorsqu’ils fréquentent votre plateforme.

Les cookies enregistrent différentes informations sur l’utilisateur qui doit en être informé (login, préférences, langue etc.)


3. Réglez la question des droits d’auteur, de la marque et du nom de domaine.

Un commerçant en ligne utilise plus que certainement des images qui lui appartiennent ou qui appartiennent à d’autres. La question des droits d’auteurs doit donc être étudiée afin d’assurer la sécurité juridique de votre site (avez-vous le droit d’utiliser telle image?, autorisez-vous la reproduction des vôtres?, etc).

Afin de distinguer vos services ou vos produits, un commerçant utilise une marque. Est-ce que celle-ci est bien protégée ? Compte tenu de la nature internationale d’Internet, est-ce que cette protection est suffisante ? N’existe-il pas de risque de confusion avec une autre marque antérieurement déposée ?

Le nom de domaine – votre « adresse » sur le net – doit également être choisi avec soin, la corrélation avec votre marque offre une protection plus grande.


4. Avertissez la commission vie privée.

Le fait que vos clients vous transmettent certaines données dans le cadre de la commande passée sur votre site, implique un traitement d’informations (adresse, nom, paiement etc) dont la saisie doit être déclarée à la commission vie privée.

La déclaration peut être faite en ligne ici : https://www.privacycommission.be

A toutes fins utiles, l’obligation de déclaration fait l’objet de quelques exemptions listées ici :

https://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/declaration_pas_declarer.pdf


5. Détaillez clairement le processus de vente, vos produits et vos services.

Le code de droit économique prévoit de nombreuses obligations à respecter dans ce domaine concernant notamment : les invitations à l'achat, options par défaut (ou pré-cocuage), exécutions partielles du contrat pendant le délai de rétractation, coûts des moyens de paiement, coûts des appels téléphoniques qui concernent l'exécution de contrats conclus, confirmations des contrats conclus, délais de rétractation, contenus qui dépendent de la nature commerciale ou libérale de votre activité, etc.

En bref, si vous n’êtes pas familier avec le langage juridique ou informatique, pensez à vous faire conseiller.


6. Prévoyez un droit de rétractation pour les consommateurs.

Le code de droit économique octroie un droit de rétractation (pendant 14 jours) au consommateur visant à lui permettre de mettre fin au contrat conclu en ligne. Idéalement, l’exercice de cette faculté doit être intégrée dans le fonctionnement de votre site.

Il n’est évidemment pas inutile de savoir quand ce délai commence à courir ou comment l’exercice du droit peut être modalisé (frais de retour, fin d’un contrat de services etc.).


7. Réseaux sociaux, e-réputation, et référencement

Avoir la faculté de vendre ou de rester en ligne est rarement suffisant. Toute activité doit être prolongée sur les réseaux sociaux. L’utilisation de ces médias est évidemment soumise à quelques précautions juridiques élémentaires qu’il est nécessaire de connaître (certaines ont d’ailleurs été évoquées comme le droit d’auteur ou le droit à l’image).

Il en va de même du référencement, c’est-à-dire de la faculté pour votre entreprise de figurer dans les résultats des moteurs de recherche.

L’utilisation de ces différents médias aboutira la création d’une véritable e-dentité qu’il conviendra de préserver. Parfois des mesures seront à prendre pour se protéger d’une concurrence déloyale ou d’une fraude.

Conclusions : De nombreux points ont été évoqués ici. Il ne s’agit là que d’une rapide analyse qui – quelle que soit votre activité – mérite un approfondissement afin d’assurer le bon déroulement de votre activité de demain.



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